L’organisme

L’ Association pour la Défense des Droits du Personnel Domestique est un organisme à but non lucratif fondé en 1977. Sa mission consiste à faire reconnaître et respecter les droits des travailleuses et travailleurs en maison privée. Par le biais de recherches, de formations et d’interventions, l’ADDPD soutient activement les droits des travailleuses et travailleurs domestiques au Québec et au Canada.

Pour plus de détails, consultez leur site web : https://addpd-arhw.org

 

Le projet : Préparation du processus de dépôt de requête en jugement déclaratoire

Préparation d’un processus de dépôt de requête en jugement déclaratoire pour faire invalider sur la base du droit fondamental à la liberté et à la sécurité (art. 7 Charte Canadienne) certains articles du Règlement fédéral sur l’immigration et les pratiques du gouvernement fédéral qui y sont associées, afin d’assurer le droit de changer en tout temps d’employeur, d’occupation et de lieu de résidence pour tous les non-citoyens admis au Canada sur la base d’une autorisation à intégrer le marché du travail.

Le rôle des étudiants :

  • Élaborer des notes de recherche sur les contre-arguments qui pourraient être soutenus par le gouvernement fédéral en matière d’interdiction de changer d’employeur au Canada imposée à certains groupes de travailleurs (im)migrants.
  • Élaborer des notes de recherche sur les droits de la preuve actuellement applicable au Québec et en Ontario pour les requêtes en jugement déclaratoire (non- constitutionnalité d’un règlement/de directives administratives).
  • Élaborer des notes de recherche sur les différents avocats seniors experts en litiges constitutionnels canadiens.
  • Élaborer des notes de recherche sur les différents universitaires experts sur les violations du droit à la liberté et à la sécurité auxquels font face les travailleurs (im)migrant légalement liés au Canada à un employeur spécifique (pour éventuelle production de témoignage-expert pro bono en cours).